Conditions générales d’utilisation des services et teleprocédures

disponibles sur le site internet expadon 2

 

1. Objectifs du programme Expadon 2

Le programme Expadon 2 a pour objectif la dématérialisation progressive de l’ensemble des obligations sanitaires et phytosanitaires (SPS) nécessaires à l’exportation des produits agricoles et agroalimentaires vers les pays tiers.

 

Le site internet Expadon 2 disponible depuis l’adresse URL www.expadon.fr est progressivement déployé dans le cadre de ce programme national :

 

  • Le site Expadon 2 propose depuis avril 2017 une téléprocédure « Agrément pour l’exportation » accessible depuis la page d’accueil du site ou directement depuis le lien suivant : https://agrement.expadon.fr/expadon2-webapp ;
  • Le site Expadon 2 a été enrichi en janvier 2019 par un service baptisé « Information et Communication » disponible depuis la page d’accueil du site ;
  • La téléprocédure « Certificat pour l’exportation » sera déployée progressivement à partir du 17 février 2020. Elle sera accessible depuis la page d’accueil du site Expadon 2.

 

Les conditions générales d’utilisation (CGU) du site Expadon 2 sont consultables depuis la page d’accueil du site (https://www.expadon.fr).

 

2. Acceptation des CGU

Toute utilisation des services et téléprocédures proposés par le site Expadon 2 implique de la part de l’usager l’engagement de respecter les CGU.

 

3. Version des CGU en vigueur

FranceAgriMer peut modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation du site Expadon 2. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation dont seule la version en ligne est en vigueur.

 

4. Description du service « information et communication »

4.1 Le service « information et communication » disponible depuis la page d’accueil du site Expadon 2 (https://www.expadon.fr) permet aux utilisateurs connectés via le portail d'authentification du ministère chargé de l’Agriculture et disposant des habilitations nécessaires au service :

 

  • d'accéder à la recherche documentaire et consulter les documents en « accès libre » d’une part, en « accès limité » d’autre part :

 

  • Via une recherche par mots clés ;
  • Via une recherche avancée ;
  • Via une recherche par pays.

 

  • de créer des abonnements à la lettre d'information via leur compte utilisateur.
  • d'accéder aux téléprocédures via la page d'accueil du site :

 

  • Téléprocédure des « Agréments pour l’exportation » citée plus haut ;
  • Téléprocédure des « Certificats pour l’exportation ».

Le service « information et communication » permet par ailleurs à l’ensemble des utilisateurs, y compris aux utilisateurs non connectés :

 

  • de consulter les liens institutionnels disponibles sur la page d'accueil et sur la page de liens ;
  • d'accéder à la recherche documentaire et consulter les documents en « accès libre » selon les différents modes de recherche décrits plus haut ;
  • de consulter les CGU du service « Information et Communication ».

 

4.2 Description de la téléprocédure « Agrément pour l’exportation »

La téléprocédure « Agrément pour l’exportation » permet aux utilisateurs connectés via le portail d'authentification du ministère chargé de l’Agriculture et disposant des habilitations Expadon 2 nécessaires à l’utilisation de cette téléprocédure de :

 

a) déposer une demande d'agrément en ligne pour un couple "pays / produit" ;

b) consulter l'avancement d’une demande d'agrément et les agréments accordés.

 

4.3 La téléprocédure « Certificat pour l’exportation » permet aux utilisateurs connectés via le portail d'authentification du ministère chargé de l’Agriculture et disposant des habilitations Expadon 2 nécessaires à l’utilisation de cette téléprocédure de :

 

  • créer une demande de certificat pour l’exportation de marchandises vers un pays tiers, sous réserve que le couple pays / marchandise soit déjà référencé dans Expadon 2 ;
  • soumettre la demande de certificat et ses pièces jointes au service déconcentré de l’état chargé de l'agriculture et de l'alimentation de rattachement en vue de son instruction et de la signature du certificat par un vétérinaire officiel de l’Administration ;
  • consulter l’avancement de ses demandes de certificat et connaître la disponibilité des certificat signés, suivant le mode de délivrance qu’il aura choisi

 

Les dispositions relatives à la certification sanitaire à l’exportation d’animaux vivants, de génétique animale, de denrées animales ou d’origine animale, de sous-produits animaux et d’alimentation animale, décrites dans l’instruction technique DGAL/SDASEI/2018-419 du 04 juin 2018 s’appliquent aux demandes de certificat soumises à l’administration via la téléprocédure « Certificat pour l’exportation », notamment en matière de conclusions de la demande et d’information des utilisateurs en cas de refus de délivrance. Ces dispositions peuvent être consultées sur le bulletin officiel du ministère en charge de l’Agriculture : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2018-419

 

Si l’administration retourne la demande à l’utilisateur pour un complément d’information nécessaire à l’instruction, le délai dans lequel l’administration est tenu de répondre est réinitialisé.

 

 

5. Identification des usagers sur le portail du ministère chargé de l’Agriculture

Pour accéder à certains services (information & communication) et téléprocédures (Agrément pour l’exportation, Certificat pour l’exportation) du site Expadon 2 disponibles uniquement en mode connecté, l’utilisateur doit préalablement s’être inscrit sur le site monCompte du Ministère en charge de l'Agriculture (https://moncompte.agriculture.gouv.fr). L’inscription sur ce site permet de créer un compte unique ouvrant l’accès à l’ensemble des téléprocédures et téléservices du ministère, dont Expadon 2.

 

 

6. Habilitation des usagers à Expadon 2

6.1. Les usagers disposant d’un compte sur le portail monCompte du ministère chargé de l’Agriculture (https://moncompte.agriculture.gouv.fr) doivent demander à FranceAgriMer des habilitations spécifiques pour l’utilisation des services et téléprocédures proposés par le site Expadon 2.

Les usagers disposant déjà d’une habilitation pour la téléprocédure « Agrément pour l’exportation » bénéficient automatiquement de la totalité des fonctionnalités du service « Information et Communication » disponibles en mode connecté.

Les usagers ne disposant pas encore de ces habilitations peuvent faire une demande d’assistance auprès des équipes support d’Expadon 2. Les demandes d’assistance peuvent être faites depuis le lien suivant : https://portailsve.franceagrimer.fr/sve-presentation/vues/publique/choix-theme.xhtml?idTheme=232

Dans le cadre des habilitations fournies pour Expadon 2, les utilisateurs en entreprises peuvent disposer d’un ou plusieurs rôles : 

  • rôle administrateur local : une fois habilité par un administrateur national Expadon 2, l’administrateur local peut habiliter les collègues de son établissement ou de son entreprise si ceux-ci disposent déjà d’un compte sur monCompte (fonctionnalité opérationnelle pour les Agréments pour l’exportation et en cours de développement pour les Certificats pour l’exportation) ;
  • pour la téléprocédure « Agrément pour l’exportation », le rôle Demandeur permet de déposer, gérer et consulter les demandes d’agréments et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du service « information et communication » disponibles en mode connecté ;
  • Pour la téléprocédure « Certificat pour l’exportation », le rôle Demandeur permet de créer, gérer et soumettre les demandes de certificat au service déconcentré de l’état chargé de l'agriculture et de l'alimentation de rattachement et connaître la disponibilité des certificat signés, suivant le mode de délivrance qu’il aura choisi.

 

6.2. Dès lors qu’un administrateur local a été habilité pour gérer les comptes et habilitations d’un établissement (éventuellement plusieurs), la gestion des habilitations de ses collègues est sous son entière responsabilité.

 

7. Protection des données à caractère personnel

 

L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), situé 12 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100), traite des données personnelles, afin d’exécuter ses missions d’intérêt public relatives à l'envoi d'information concernant les exigences des pays tiers en matière d'exportation, notamment l'information relative aux nouveaux modèles de certificats sanitaires. 

 

En l’absence de fourniture des données personnelles nécessaires, l'utilisateur ne sera pas en mesure d'accéder aux services et téléprocédures disponibles en mode connecté et donc aux informations en accès limité.

 

FranceAgriMer traite les données personnelles suivantes : Nom, prénom, adresse électronique et téléphone. Ces données enregistrées sur le site monCompte du ministère en charge de l’Agriculture sont récupérées pour proposer à l’utilisateur l’accès aux différents services et téléprocédures du site Expadon 2.

 

Les données personnelles traitées par FranceAgriMer sont également susceptibles d’être traitées par les autorités françaises et celles de l’Union européenne, dans le cadre de leurs obligations en matière de gestion, de contrôle, d’audit, de suivi et d’évaluation, prévues par le droit de l’Union européenne.

 

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, compte tenu des durées minimales de conservation fixées par le droit français et le droit de l’Union européenne, c’est-à-dire pendant une durée de trois ans à compter de la demande de suppression du compte.

 

La personne concernée peut accéder aux données la concernant et demander leur rectification. Elle dispose également d’un droit d’opposition (pour des raisons tenant à sa situation particulière) et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur ces droits).

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données la concernant, la personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de FranceAgriMer :

 

  • par courriel, accompagné de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et envoyé à l’adresse suivante : dpo@franceagrimer.fr

 

  • ou par courrier postal, signé, accompagné de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et envoyé à l’adresse suivante :

FranceAgriMer

À l’attention du délégué à la protection des données

12 rue Henri Rol-Tanguy

TSA 20002

93555 MONTREUIL CEDEX

 

Si la personne concernée estime, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, elle peut adresser une réclamation à la CNIL.

 

Les autres demandes d’information ou réclamations doivent être adressées à FranceAgriMer via la procédure de saisine par voie électronique (SVE) : https://portailsve.franceagrimer.fr

 

8. Utilisation de témoins (cookies) :

 

FranceAgriMer utilise uniquement des cookies nécessaires au maintien des sessions applicatives.

 

9. Conditions d’accès :

 

Afin de garantir un bon fonctionnement du service « information et communication » du site internet www.expadon.fr, il est recommandé d'utiliser les navigateurs suivants :

 

Navigateur

Version

OS

Internet Explorer

11

Windows 7

Edge

17

Windows 10

Chrome

69 et 70

/

 

Les navigateurs supportés sont les suivants :

· Chrome (à partir de la v 43.0)

· Firefox (à partir de la v 36.0)

· Internet Explorer (v 10 et v 11)

·  Safari (à partir de la v 5.0)

·  Edge (à partir de v17)

10. Conditions de sécurité :

 

FranceAgriMer applique le référentiel général de sécurité tel que prévu à l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 consultable en suivant le lien : http://references.modernisation.gouv.fr

 

11. Disponibilité et accessibilité du site Expadon 2

 

11.1 Les services et téléprocédures du site Expadon 2 sont disponibles 24 heures sur 24 les jours ouvrés, sauf en cas de force majeure.

 

11.2 Le services et téléprocédures du site Expadon 2 sont accessibles aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et son décret d’application n°2009-546 du 14 mai 2009.

 

11.3 FranceAgriMer applique le référentiel d’accessibilité consultable en suivant le lien :

http://references.modernisation.gouv.fr

 

11.4 FranceAgriMer se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service « information et communication » du site internet www.expadon.fr pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

 

En cas d’indisponibilité du site Expadon 2 pour tout motif, l’usager est invité à se rapprocher des services déconcentrés de l’État chargés de l'agriculture et de l'alimentation. Il est informé de toute autre procédure de contournement mise en place le cas échéant.

 

11.5 L’indisponibilité du site Expadon 2 ne donne droit à aucune indemnité.

 

12. Responsabilité :

 

12.1 En cas de divergence entre les informations figurant sur le site existant Exp@don (https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/ConditionsSanitaires/ConsultCertificats.aspx?cat=0&link=C) et celles figurant sur le site www.expadon.fr, les informations figurant sur le site existant Exp@don font foi.

 

12.2 FranceAgriMer s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager sur le site internet www.expadon.fr. Il s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager ou qui lui sont transmises.

 

12.3 Les données et les documents conservés par l’usager dans son espace de stockage restent de la responsabilité de l’usager.

 

L’exactitude des informations fournies par l'usager est de la seule responsabilité de l’usager. FranceAgriMer ne saurait être tenu responsable si une information inexacte est fournie, ni des conséquences qui résulteraient de la fourniture d’une telle information inexacte.

 

12.4 La gestion des comptes associés est de la seule responsabilité de l’usager.

 

12.5 La transmission de documents en copie via les e-services du portail web n’exonère pas l’usager de la conservation des documents originaux. L’usager s’engage donc à conserver les documents et pièces justificatives originales et à les mettre à disposition des services du ministère chargé de l'agriculture, de FranceAgriMer et de tout corps de contrôle compétent.

 

12.6 FranceAgriMer ne peut être tenu responsable des dommages causés par toute personne ayant procédé à une déclaration fausse ou invalide sur le site internet www.expadon.fr suite à une usurpation d’identité ou à une utilisation non autorisée ou non conforme d’un compte usager.

 

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

 

12.7 FranceAgriMer décline toute responsabilité relative aux virus et autres dommages causés par le téléchargement de documents ou l’utilisation de liens hypertextes.

 

13. Propriété intellectuelle :

 

13.1 La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site internet www.expadon.fr sont la propriété exclusive de l’éditeur du site ou de ses partenaires.

 

13.2 Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle des éléments présents sur le site internet www.expadon.fr sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en  est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site web www.franceagrimer.fr, qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les signes distinctifs de l’éditeur du site internet www.expadon.fr, tels que nom de domaine, marque, dénomination, logo sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de l’éditeur du portail est prohibée.

 

La reproduction ou la représentation des données publiques doit respecter l’intégrité des données (pas de modification, d’altération ou de dénaturation de leur sens). La source des données (https://www.expadon.fr) et la date de leur dernière mise à jour doivent être citées.

 

Aucune utilisation, reproduction, réutilisation, représentation des données du portail qui ne sont pas des données publiques ne pourra faire l’objet d’une utilisation publicitaire ou commerciale.

 

13.3 Tout site public ou privé est autorisé à établir des liens vers les pages du site internet www.expadon.fr. Il n’y a pas à demander d’autorisation préalable.

 

Cependant, l’origine des informations devra être précisée, par exemple sous la forme : « source : https://www.expadon.fr ».

 

14. Résiliation du compte :

 

14.1 FranceAgriMer se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, un compte utilisateur et les habilitations associées faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à son objet.

 

14.2 Un compte utilisateur et les habilitations associées qui ne sont pas utilisées pendant plus de 24 mois pourront être fermées par FranceAgriMer.

 

15. Droit applicable en cas de litige :

 

En cas de litige entre l’usager du site www.expadon.fr et FranceAgriMer, la loi française s’applique.